L’agression sexuelle autre que le viol est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
Une série de circonstances aggravantes fait passer ces maxima à 7 ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende :
- Lorsque l’agression a entraîné une blessure ou une lésion (art. 222-28, c. pén.) ;
- Lorsqu’elle a été commise par un ascendant ou par une personne ayant autorité sur la victime (art. 222-28, c. pén.) (voir inceste dans la loi française) ;
- Lorsqu’elle est commise par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions (art. 222-28, c. pén.) ;
- Lorsqu’elle est commise par plusieurs personnes, auteurs ou complices (art. 222-28, c. pén.) ;
- Lorsqu’elle est commise avec usage ou menace d’une arme (art. 222-28, c. pén.) ;
- Et depuis la loi Guigou1, lorsque la victime a été mise en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de télécommunications (art. 222-28, c. pén.).