{"id":10871,"date":"2016-11-19T19:07:21","date_gmt":"2016-11-19T17:07:21","guid":{"rendered":"http:\/\/www.blogbbmontessori.com\/?p=10871"},"modified":"2016-11-19T19:08:32","modified_gmt":"2016-11-19T17:08:32","slug":"journee-internationale-des-droits-de-lenfant","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.blogbbmontessori.com\/?p=10871","title":{"rendered":"Journ\u00e9e internationale des droits de l’enfant"},"content":{"rendered":"

La journ\u00e9e internationale des droits de l’enfant<\/b> est la date anniversaire de la signature de la Convention internationale des droits de l’enfant le

\"semaine-droits-de-lenfant\"<\/a><\/p>\n

Pr\u00e9ambule<\/h3>\n

Les \u00c9tats parties \u00e0 la pr\u00e9sente Convention,<\/p>\n

consid\u00e9rant<\/strong> que, conform\u00e9ment aux principes proclam\u00e9s dans la Charte des Nations Unies, la reconnaissance de la dignit\u00e9 inh\u00e9rente \u00e0 tous les membres de la famille humaine ainsi que l\u2019\u00e9galit\u00e9 et le caract\u00e8re inali\u00e9nable de leurs droits sont le fondement de la libert\u00e9, de la justice et de la paix dans le monde;<\/p>\n

ayant \u00e0 l\u2019esprit<\/strong> le fait que les peuples des Nations Unies ont, dans la Charte, proclam\u00e9 \u00e0 nouveau leur foi dans les droits fondamentaux de l\u2019homme et dans la dignit\u00e9 et la valeur de la personne humaine, et qu\u2019ils ont r\u00e9solu de favoriser le progr\u00e8s social et d\u2019instaurer de meilleures conditions de vie dans une libert\u00e9 plus grande;<\/p>\n

reconnaissant<\/strong> que les Nations Unies, dans la D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019homme et dans les pactes internationaux relatifs aux droits de l\u2019homme, ont proclam\u00e9 et sont convenues que chacun peut se pr\u00e9valoir de tous les droits et de toutes les libert\u00e9s qui y sont \u00e9nonc\u00e9s, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d\u2019opinion politique ou de toute autre opinion, d\u2019origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation;<\/p>\n

rappelant<\/strong> que, dans la D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019homme, les Nations Unies ont proclam\u00e9 que l\u2019enfance a droit \u00e0 une aide et \u00e0 une assistance sp\u00e9ciales;<\/p>\n

convaincus <\/strong>que la famille, unit\u00e9 fondamentale de la soci\u00e9t\u00e9 et milieu naturel pour la croissance et le bien-\u00eatre de tous ses membres et en particulier des enfants, doit recevoir la protection et l\u2019assistance dont elle a besoin pour pouvoir jouer pleinement son r\u00f4le dans la communaut\u00e9;<\/p>\n

reconnaissant<\/strong> que l\u2019enfant, pour l\u2019\u00e9panouissement harmonieux de sa personnalit\u00e9, doit grandir dans le milieu familial, dans un climat de bonheur, d\u2019amour et de compr\u00e9hension;<\/p>\n

consid\u00e9rant<\/strong> qu\u2019il importe de pr\u00e9parer pleinement l\u2019enfant \u00e0 avoir une vie individuelle dans la soci\u00e9t\u00e9, et de l\u2019\u00e9lever dans l\u2019esprit des id\u00e9aux proclam\u00e9s dans la Charte des Nations Unies, et en particulier dans un esprit de paix, de dignit\u00e9, de tol\u00e9rance, de libert\u00e9, d\u2019\u00e9galit\u00e9 et de solidarit\u00e9;<\/p>\n

ayant \u00e0 l\u2019esprit<\/strong> que la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019accorder une protection sp\u00e9ciale \u00e0 l\u2019enfant a \u00e9t\u00e9 \u00e9nonc\u00e9e dans la D\u00e9claration de Gen\u00e8ve de 1924 sur les droits de l\u2019enfant et dans la D\u00e9claration des droits de l\u2019enfant adopt\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale le 20 novembre 1959, et qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 reconnue dans la D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019homme, dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (en particulier aux articles 23 et 24), dans le Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels (en particulier \u00e0 l\u2019article 10) et dans les statuts et instruments pertinents des institutions sp\u00e9cialis\u00e9es et des organisations internationales qui se pr\u00e9occupent du bien-\u00eatre de l\u2019enfant;<\/p>\n

ayant \u00e0 l\u2019esprit<\/strong> que, comme indiqu\u00e9 dans la D\u00e9claration des droits de l\u2019enfant, \u00abl\u2019enfant, en raison de son manque de maturit\u00e9 physique et intellectuelle, a besoin d\u2019une protection sp\u00e9ciale et de soins sp\u00e9ciaux, notamment d\u2019une protection juridique appropri\u00e9e, avant comme apr\u00e8s la naissance\u00bb;<\/p>\n

rappelant<\/strong> les dispositions de la D\u00e9claration sur les principes sociaux et juridiques applicables \u00e0 la protection et au bien- \u00eatre des enfants, envisag\u00e9s surtout sous l\u2019angle des pratiques en mati\u00e8re d\u2019adoption et de placement familial sur les plans national et international, de l\u2019Ensemble de r\u00e8gles minima des Nations Unies concernant l\u2019administration de la justice pour mineurs (R\u00e8gles de Beijing) et de la D\u00e9claration sur la protection des femmes et des enfants en p\u00e9riode d\u2019urgence et de conflit arm\u00e9;<\/p>\n

reconnaissant<\/strong> qu\u2019il y a dans tous les pays du monde des enfants qui vivent dans des conditions particuli\u00e8rement difficiles, et qu\u2019il est n\u00e9cessaire d\u2019accorder \u00e0 ces enfants une attention particuli\u00e8re;<\/p>\n

tenant d\u00fbment compte<\/strong> de l\u2019importance des traditions et valeurs culturelles de chaque peuple dans la protection et le d\u00e9veloppement harmonieux de l\u2019enfant;<\/p>\n

reconnaissant<\/strong> l\u2019importance de la coop\u00e9ration internationale pour l\u2019am\u00e9lioration des conditions de vie des enfants dans tous les pays, en particulier dans les pays en d\u00e9veloppement;<\/p>\n

sont convenus de ce qui suit :<\/p>\n

Premi\u00e8re partie<\/h2>\n

Article premier<\/strong><\/h3>\n

Au sens de la pr\u00e9sente Convention, un enfant s\u2019entend de tout \u00eatre humain \u00e2g\u00e9 de moins de dix-huit ans, sauf si la majorit\u00e9 est atteinte plus t\u00f4t en vertu de la l\u00e9gislation qui lui est applicable.<\/p>\n

Article 2<\/strong><\/h3>\n

1.<\/strong> Les Etats parties s\u2019engagent \u00e0 respecter les droits qui sont \u00e9nonc\u00e9s dans la pr\u00e9sente Convention et \u00e0 les garantir \u00e0 tout enfant relevant de leur juridiction, sans distinction aucune, ind\u00e9pendamment de toute consid\u00e9ration de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d\u2019opinion politique ou autre de l\u2019enfant ou de ses parents ou repr\u00e9sentants l\u00e9gaux, de leur origine nationale, ethnique ou sociale, de leur situation de fortune, de leur incapacit\u00e9, de leur naissance ou de toute autre situation.<\/p>\n

2.<\/strong> Les Etats parties prennent toutes les mesures appropri\u00e9es pour que l\u2019enfant soit effectivement prot\u00e9g\u00e9 contre toutes formes de discrimination ou de sanction motiv\u00e9es par la situation juridique, les activit\u00e9s, les opinions d\u00e9clar\u00e9es ou les convictions de ses parents, de ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux ou des membres de sa famille.<\/p>\n

Article 3<\/strong><\/h3>\n

1.<\/strong> Dans toutes les d\u00e9cisions qui concernent les enfants, qu\u2019elles soient le fait des institutions publiques ou priv\u00e9es de protection sociale, des tribunaux, des autorit\u00e9s administratives ou des organes l\u00e9gislatifs, l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant doit \u00eatre une consid\u00e9ration primordiale.<\/p>\n

2.<\/strong> Les Etats parties s\u2019engagent \u00e0 assurer \u00e0 l\u2019enfant la protection et les soins n\u00e9cessaires \u00e0 son bien-\u00eatre, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes l\u00e9galement responsables de lui, et ils prennent \u00e0 cette fin toutes les mesures l\u00e9gislatives et administratives appropri\u00e9es.<\/p>\n

3.<\/strong> Les Etats parties veillent \u00e0 ce que le fonctionnement des institutions, services et \u00e9tablissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fix\u00e9es par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, particuli\u00e8rement dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 et en ce qui concerne le nombre et la comp\u00e9tence de leur personnel ainsi que l\u2019existence d\u2019un contr\u00f4le appropri\u00e9.<\/p>\n

Article 4<\/strong><\/h3>\n

Les Etats parties s\u2019engagent \u00e0 prendre toutes les mesures l\u00e9gislatives, administratives et autres qui sont n\u00e9cessaires pour mettre en oeuvre les droits reconnus dans la pr\u00e9sente Convention. Dans le cas des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, ils prennent ces mesures dans toutes les limites des ressources dont ils disposent et, s\u2019il y a lieu, dans le cadre de la coop\u00e9ration internationale.<\/p>\n

Article 5<\/strong><\/h3>\n

Les Etats parties respectent la responsabilit\u00e9, le droit et le devoir qu\u2019ont les parents ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les membres de la famille \u00e9largie ou de la communaut\u00e9, comme pr\u00e9vu par la coutume locale, les tuteurs ou autres personnes l\u00e9galement responsables de l\u2019enfant, de donner \u00e0 celui-ci, d\u2019une mani\u00e8re qui corresponde au d\u00e9veloppement de ses capacit\u00e9s, l\u2019orientation et les conseils appropri\u00e9s \u00e0 l\u2019exercice des droits que lui reconna\u00eet la pr\u00e9sente Convention.<\/p>\n

Article 6<\/strong><\/h3>\n

1.<\/strong> Les Etats parties reconnaissent que tout enfant a un droit inh\u00e9rent \u00e0 la vie.<\/p>\n

2.<\/strong> Les Etats parties assurent dans toute la mesure possible la survie et le d\u00e9veloppement de l\u2019enfant.<\/p>\n

Article 7<\/strong><\/h3>\n

1.<\/strong> L\u2019enfant est enregistr\u00e9 aussit\u00f4t sa naissance et a d\u00e8s celle-ci le droit \u00e0 un nom, le droit d\u2019acqu\u00e9rir une nationalit\u00e9 et, dans la mesure du possible, le droit de conna\u00eetre ses parents et d\u2019\u00eatre \u00e9lev\u00e9 par eux.<\/p>\n

2.<\/strong> Les Etats parties veillent \u00e0 mettre ces droits en oeuvre conform\u00e9ment \u00e0 leur l\u00e9gislation nationale et aux obligations que leur imposent les instruments internationaux applicables en la mati\u00e8re, en particulier dans les cas o\u00f9 faute de cela l\u2019enfant se trouverait apatride.<\/p>\n

Article 8<\/strong><\/h3>\n

1.<\/strong> Les Etats parties s\u2019engagent \u00e0 respecter le droit de l\u2019enfant de pr\u00e9server son identit\u00e9, y compris sa nationalit\u00e9, son nom et ses relations familiales, tels qu\u2019ils sont reconnus par la loi, sans ing\u00e9rence ill\u00e9gale.
\n2.<\/strong> Si un enfant est ill\u00e9galement priv\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de son identit\u00e9 ou de certains d\u2019entre eux, les Etats parties doivent lui accorder une assistance et une protection appropri\u00e9es, pour que son identit\u00e9 soit r\u00e9tablie aussi rapidement que possible.<\/p>\n

Article 9<\/strong><\/h3>\n

1.<\/strong> Les Etats parties veillent \u00e0 ce que l\u2019enfant ne soit pas s\u00e9par\u00e9 de ses parents contre leur gr\u00e9, \u00e0 moins que les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ne d\u00e9cident, sous r\u00e9serve de r\u00e9vision judiciaire et conform\u00e9ment aux lois et proc\u00e9dures applicables, que cette s\u00e9paration est n\u00e9cessaire dans l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant. Une d\u00e9cision en ce sens peut \u00eatre n\u00e9cessaire dans certains cas particuliers, par exemple lorsque les parents maltraitent ou n\u00e9gligent l\u2019enfant, ou lorsqu\u2019ils vivent s\u00e9par\u00e9ment et qu\u2019une d\u00e9cision doit \u00eatre prise au sujet du lieu de r\u00e9sidence de l\u2019enfant.<\/p>\n

2.<\/strong> Dans tous les cas pr\u00e9vus au paragraphe 1 du pr\u00e9sent article, toutes les parties int\u00e9ress\u00e9es doivent avoir la possibilit\u00e9 de participer aux d\u00e9lib\u00e9rations et de faire conna\u00eetre leurs vues.<\/p>\n

3.<\/strong> Les Etats parties respectent le droit de l\u2019enfant s\u00e9par\u00e9 de ses deux parents ou de l\u2019un d\u2019eux d\u2019entretenir r\u00e9guli\u00e8rement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant.<\/p>\n

4.<\/strong> Lorsque la s\u00e9paration r\u00e9sulte de mesures prises par un Etat partie, telles que la d\u00e9tention, l\u2019emprisonnement, l\u2019exil, l\u2019expulsion ou la mort (y compris la mort, quelle qu\u2019en soit la cause, survenue en cours de d\u00e9tention) des deux parents ou de l\u2019un d\u2019eux, ou de l\u2019enfant, l\u2019Etat partie donne sur demande aux parents, \u00e0 l\u2019enfant ou, s\u2019il y a lieu, \u00e0 un autre membre de la famille les renseignements essentiels sur le lieu o\u00f9 se trouvent le membre ou les membres de la famille, \u00e0 moins que la divulgation de ces renseignements ne soit pr\u00e9judiciable au bien-\u00eatre de l\u2019enfant. Les Etats parties veillent en outre \u00e0 ce que la pr\u00e9sentation d\u2019une telle demande n\u2019entra\u00eene pas en elle-m\u00eame de cons\u00e9quences f\u00e2cheuses pour la personne ou les personnes int\u00e9ress\u00e9es.<\/p>\n

Article 10<\/strong><\/h3>\n

1.<\/strong> Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019obligation incombant aux Etats parties en vertu du paragraphe 1 de l\u2019article 9, toute demande faite par un enfant ou ses parents en vue d\u2019entrer dans un Etat partie ou de le quitter aux fins de r\u00e9unification familiale est consid\u00e9r\u00e9e par les Etats parties dans un esprit positif, avec humanit\u00e9 et diligence. Les Etats parties veillent en outre \u00e0 ce que la pr\u00e9sentation d\u2019une telle demande n\u2019entra\u00eene pas de cons\u00e9quences f\u00e2cheuses pour les auteurs de la demande et les membres de leur famille.<\/p>\n

2.<\/strong> Un enfant dont les parents r\u00e9sident dans des Etats diff\u00e9rents a le droit d\u2019entretenir, sauf circonstances exceptionnelles, des relations personnelles et des contacts directs r\u00e9guliers avec ses deux parents. A cette fin, et conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019obligation incombant aux Etats parties en vertu du paragraphe 1 de l\u2019article 9, les Etats parties respectent le droit qu\u2019ont l\u2019enfant et ses parents de quitter tout pays, y compris le leur, et de revenir dans leur propre pays. Le droit de quitter tout pays ne peut faire l\u2019objet que des restrictions prescrites par la loi qui sont n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger la s\u00e9curit\u00e9 nationale, l\u2019ordre public, la sant\u00e9 ou la moralit\u00e9 publiques, ou les droits et libert\u00e9s d\u2019autrui, et qui sont compatibles avec les autres droits reconnus dans la pr\u00e9sente Convention.<\/p>\n

Article 11<\/strong><\/h3>\n

1.<\/strong> Les Etats parties prennent des mesures pour lutter contre les d\u00e9placements et les non-retours illicites d\u2019enfants \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n

2.<\/strong> A cette fin, les Etats parties favorisent la conclusion d\u2019accords bilat\u00e9raux ou multilat\u00e9raux ou l\u2019adh\u00e9sion aux accords existants.<\/p>\n

Article 12<\/strong><\/h3>\n

1.<\/strong> Les Etats parties garantissent \u00e0 l\u2019enfant qui est capable de discernement le droit d\u2019exprimer librement son opinion sur toute question l\u2019int\u00e9ressant, les opinions de l\u2019enfant \u00e9tant d\u00fbment prises en consid\u00e9ration eu \u00e9gard \u00e0 son \u00e2ge et \u00e0 son degr\u00e9 de maturit\u00e9.<\/p>\n

2.<\/strong> A cette fin, on donnera notamment \u00e0 l\u2019enfant la possibilit\u00e9 d\u2019\u00eatre entendu dans toute proc\u00e9dure judiciaire ou administrative l\u2019int\u00e9ressant, soit directement, soit par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un repr\u00e9sentant ou d\u2019une organisation appropri\u00e9, de fa\u00e7on compatible avec les r\u00e8gles de proc\u00e9dure de la l\u00e9gislation nationale.<\/p>\n

Article 13<\/strong><\/h3>\n

1.<\/strong> L\u2019enfant a droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Ce droit comprend la libert\u00e9 de rechercher, de recevoir et de r\u00e9pandre des informations et des id\u00e9es de toute esp\u00e8ce, sans consid\u00e9ration de fronti\u00e8res, sous une forme orale, \u00e9crite, imprim\u00e9e ou artistique, ou par tout autre moyen du choix de l\u2019enfant.<\/p>\n

2.<\/strong> L\u2019exercice de ce droit ne peut faire l\u2019objet que des seules restrictions qui sont prescrites par la loi et qui sont n\u00e9cessaires :<\/p>\n

a)<\/strong> Au respect des droits ou de la r\u00e9putation d\u2019autrui; ou<\/p>\n

b)<\/strong> A la sauvegarde de la s\u00e9curit\u00e9 nationale, de l\u2019ordre public, de la sant\u00e9 ou de la moralit\u00e9 publiques.<\/p>\n

Article 14<\/strong><\/h3>\n

1.<\/strong> Les Etats parties respectent le droit de l\u2019enfant \u00e0 la libert\u00e9 de pens\u00e9e, de conscience et de religion.<\/p>\n

2.<\/strong> Les Etats parties respectent le droit et le devoir des parents ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des repr\u00e9sentants l\u00e9gaux de l\u2019enfant, de guider celui-ci dans l\u2019exercice du droit susmentionn\u00e9 d\u2019une mani\u00e8re qui corresponde au d\u00e9veloppement de ses capacit\u00e9s.<\/p>\n

3.<\/strong> La libert\u00e9 de manifester sa religion ou ses convictions ne peut \u00eatre soumise qu\u2019aux seules restrictions qui sont prescrites par la loi et qui sont n\u00e9cessaires pour pr\u00e9server la s\u00fbret\u00e9 publique, l\u2019ordre public, la sant\u00e9 et la moralit\u00e9 publiques, ou les libert\u00e9s et droits fondamentaux d\u2019autrui.<\/p>\n

Article 15<\/strong><\/h3>\n

1.<\/strong> Les Etats parties reconnaissent les droits de l\u2019enfant \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association et \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union pacifique.<\/p>\n

2. <\/strong>L\u2019exercice de ces droits ne peut faire l\u2019objet que des seules restrictions qui sont prescrites par la loi et qui sont n\u00e9cessaires dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 nationale, de la s\u00fbret\u00e9 publique ou de l\u2019ordre public, ou pour prot\u00e9ger la sant\u00e9 ou la moralit\u00e9 publiques, ou les droits et libert\u00e9s d\u2019autrui.<\/p>\n

Article 16<\/strong><\/h3>\n

1.<\/strong> Nul enfant ne fera l\u2019objet d\u2019immixtions arbitraires ou ill\u00e9gales dans sa vie priv\u00e9e, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d\u2019atteintes ill\u00e9gales \u00e0 son honneur et \u00e0 sa r\u00e9putation.<\/p>\n

2.<\/strong> L\u2019enfant a droit \u00e0 la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.<\/p>\n

Article 17<\/strong><\/h3>\n

Les Etats parties reconnaissent l\u2019importance de la fonction remplie par les m\u00e9dias et veillent \u00e0 ce que l\u2019enfant ait acc\u00e8s \u00e0 une information et \u00e0 des mat\u00e9riels provenant de sources nationales et internationales diverses, notamment ceux qui visent \u00e0 promouvoir son bien-\u00eatre social, spirituel et moral ainsi que sa sant\u00e9 physique et mentale. A cette fin, les Etats parties :<\/p>\n

a)<\/strong> Encouragent les m\u00e9dias \u00e0 diffuser une information et des mat\u00e9riels qui pr\u00e9sentent une utilit\u00e9 sociale et culturelle pour l\u2019enfant et r\u00e9pondent \u00e0 l\u2019esprit de l\u2019article 29;<\/p>\n

b)<\/strong> Encouragent la coop\u00e9ration internationale en vue de produire, d\u2019\u00e9changer et de diffuser une information et des mat\u00e9riels de ce type provenant de diff\u00e9rentes sources culturelles, nationales et internationales;<\/p>\n

c)<\/strong> Encouragent la production et la diffusion de livres pour enfants;<\/p>\n

d) <\/strong>Encouragent les m\u00e9dias \u00e0 tenir particuli\u00e8rement compte des besoins linguistiques des enfants autochtones ou appartenant \u00e0 un groupe minoritaire;<\/p>\n

e) <\/strong>Favorisent l\u2019\u00e9laboration de principes directeurs appropri\u00e9s destin\u00e9s \u00e0 prot\u00e9ger l\u2019enfant contre l\u2019information et les mat\u00e9riels qui nuisent \u00e0 son bien-\u00eatre, compte tenu des dispositions des articles 13 et 18.<\/p>\n

Article 18<\/strong><\/h3>\n

1.<\/strong> Les Etats parties s\u2019emploient de leur mieux \u00e0 assurer la reconnaissance du principe selon lequel les deux parents ont une responsabilit\u00e9 commune pour ce qui est d\u2019\u00e9lever l\u2019enfant et d\u2019assurer son d\u00e9veloppement. La responsabilit\u00e9 d\u2019\u00e9lever l\u2019enfant et d\u2019assurer son d\u00e9veloppement incombe au premier chef aux parents ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux. Ceux-ci doivent \u00eatre guid\u00e9s avant tout par l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant.<\/p>\n

2.<\/strong> Pour garantir et promouvoir les droits \u00e9nonc\u00e9s dans la pr\u00e9sente Convention, les Etats parties accordent l\u2019aide appropri\u00e9e aux parents et aux repr\u00e9sentants l\u00e9gaux de l\u2019enfant dans l\u2019exercice de la responsabilit\u00e9 qui leur incombe d\u2019\u00e9lever l\u2019enfant et assurent la mise en place d\u2019institutions, d\u2019\u00e9tablissements et de services charg\u00e9s de veiller au bien-\u00eatre des enfants.<\/p>\n

3.<\/strong> Les Etats parties prennent toutes les mesures appropri\u00e9es pour assurer aux enfants dont les parents travaillent le droit de b\u00e9n\u00e9ficier des services et \u00e9tablissements de garde d\u2019enfants pour lesquels ils remplissent les conditions requises.<\/p>\n

Article 19<\/strong><\/h3>\n

1.<\/strong> Les Etats parties prennent toutes les mesures l\u00e9gislatives, administratives, sociales et \u00e9ducatives appropri\u00e9es pour prot\u00e9ger l\u2019enfant contre toute forme de violence, d\u2019atteinte ou de brutalit\u00e9s physiques ou mentales, d\u2019abandon ou de n\u00e9gligence, de mauvais traitements ou d\u2019exploitation, y compris la violence sexuelle, pendant qu\u2019il est sous la garde de ses parents ou de l\u2019un d\u2019eux, de son ou ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux ou de toute autre personne \u00e0 qui il est confi\u00e9.<\/p>\n

2.<\/strong> Ces mesures de protection doivent comprendre, selon qu\u2019il conviendra, des proc\u00e9dures efficaces pour l\u2019\u00e9tablissement de programmes sociaux visant \u00e0 fournir l\u2019appui n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019enfant et \u00e0 ceux \u00e0 qui il est confi\u00e9, ainsi que pour d\u2019autres formes de pr\u00e9vention, et aux fins d\u2019identification, de rapport, de renvoi, d\u2019enqu\u00eate, de traitement et de suivi pour les cas de mauvais traitements de l\u2019enfant d\u00e9crits ci-dessus, et comprendre \u00e9galement, selon qu\u2019il conviendra, des proc\u00e9dures d\u2019intervention judiciaire.<\/p>\n

Article 20<\/strong><\/h3>\n

1.<\/strong> Tout enfant qui est temporairement ou d\u00e9finitivement priv\u00e9 de son milieu familial, ou qui dans son propre int\u00e9r\u00eat ne peut \u00eatre laiss\u00e9 dans ce milieu, a droit \u00e0 une protection et une aide sp\u00e9ciales de l\u2019Etat.<\/p>\n

2.<\/strong> Les Etats parties pr\u00e9voient pour cet enfant une protection de remplacement conforme \u00e0 leur l\u00e9gislation nationale.<\/p>\n

3.<\/strong> Cette protection de remplacement peut notamment avoir la forme du placement dans une famille, de la kafalahde droit islamique, de l\u2019adoption ou, en cas de n\u00e9cessit\u00e9, du placement dans un \u00e9tablissement pour enfants appropri\u00e9. Dans le choix entre ces solutions, il est d\u00fbment tenu compte de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une certaine continuit\u00e9 dans l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant, ainsi que de son origine ethnique, religieuse, culturelle et linguistique.<\/p>\n

Article 21<\/strong><\/h3>\n

Les Etats parties qui admettent et\/ou autorisent l\u2019adoption s\u2019assurent que l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant est la consid\u00e9ration primordiale en la mati\u00e8re, et :<\/p>\n

a)<\/strong> Veillent \u00e0 ce que l\u2019adoption d\u2019un enfant ne soit autoris\u00e9e que par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, qui v\u00e9rifient, conform\u00e9ment \u00e0 la loi et aux proc\u00e9dures applicables et sur la base de tous les renseignements fiables relatifs au cas consid\u00e9r\u00e9, que l\u2019adoption peut avoir lieu eu \u00e9gard \u00e0 la situation de l\u2019enfant par rapport \u00e0 ses p\u00e8re et m\u00e8re, parents et repr\u00e9sentants l\u00e9gaux et que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les personnes int\u00e9ress\u00e9es ont donn\u00e9 leur consentement \u00e0 l\u2019adoption en connaissance de cause, apr\u00e8s s\u2019\u00eatre entour\u00e9es des avis n\u00e9cessaires;<\/p>\n

b)<\/strong> Reconnaissent que l\u2019adoption \u00e0 l\u2019\u00e9tranger peut \u00eatre envisag\u00e9e comme un autre moyen d\u2019assurer les soins n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019enfant, si celui-ci ne peut, dans son pays d\u2019origine, \u00eatre plac\u00e9 dans une famille nourrici\u00e8re ou adoptive ou \u00eatre convenablement \u00e9lev\u00e9;<\/p>\n

c)<\/strong> Veillent, en cas d\u2019adoption \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, \u00e0 ce que l\u2019enfant ait le b\u00e9n\u00e9fice de garanties et de normes \u00e9quivalant \u00e0 celles existant en cas d\u2019adoption nationale;<\/p>\n

d)<\/strong> Prennent toutes les mesures appropri\u00e9es pour veiller \u00e0 ce que, en cas d\u2019adoption \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, le placement de l\u2019enfant ne se traduise pas par un profit mat\u00e9riel indu pour les personnes qui en sont responsables;<\/p>\n

e)<\/strong> Poursuivent les objectifs du pr\u00e9sent article en concluant des arrangements ou des accords bilat\u00e9raux ou multilat\u00e9raux, selon les cas, et s\u2019efforcent dans ce cadre de veiller \u00e0 ce que les placements d\u2019enfants \u00e0 l\u2019\u00e9tranger soient effectu\u00e9s par des autorit\u00e9s ou des organes comp\u00e9tents.<\/p>\n

Article 22<\/strong><\/h3>\n

1.<\/strong> Les Etats parties prennent les mesures appropri\u00e9es pour qu\u2019un enfant qui cherche \u00e0 obtenir le statut de r\u00e9fugi\u00e9 ou qui est consid\u00e9r\u00e9 comme r\u00e9fugi\u00e9 en vertu des r\u00e8gles et proc\u00e9dures du droit international ou national applicable, qu\u2019il soit seul ou accompagn\u00e9 de ses p\u00e8re et m\u00e8re ou de toute autre personne, b\u00e9n\u00e9ficie de la protection et de l\u2019assistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui reconnaissent la pr\u00e9sente Convention et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l\u2019homme ou de caract\u00e8re humanitaire auxquels lesdits Etats sont parties.<\/p>\n

2.<\/strong> A cette fin, les Etats parties collaborent, selon qu\u2019ils le jugent n\u00e9cessaire, \u00e0 tous les efforts faits par l\u2019Organisation des Nations Unies et les autres organisations intergouvernementales ou non gouvernementales comp\u00e9tentes collaborant avec l\u2019Organisation des Nations Unies pour prot\u00e9ger et aider les enfants qui se trouvent en pareille situation et pour rechercher les p\u00e8re et m\u00e8re ou autres membres de la famille de tout enfant r\u00e9fugi\u00e9 en vue d\u2019obtenir les renseignements n\u00e9cessaires pour le r\u00e9unir \u00e0 sa famille. Lorsque ni le p\u00e8re, ni la m\u00e8re, ni aucun autre membre de la famille ne peut \u00eatre retrouv\u00e9, l\u2019enfant se voit accorder, selon les principes \u00e9nonc\u00e9s dans la pr\u00e9sente Convention, la m\u00eame protection que tout autre enfant d\u00e9finitivement ou temporairement priv\u00e9 de son milieu familial pour quelque raison que ce soit.<\/p>\n

Article 23<\/strong><\/h3>\n

1.<\/strong> Les Etats parties reconnaissent que les enfants mentalement ou physiquement handicap\u00e9s doivent mener une vie pleine et d\u00e9cente, dans des conditions qui garantissent leur dignit\u00e9, favorisent leur autonomie et facilitent leur participation active \u00e0 la vie de la collectivit\u00e9.<\/p>\n

2.<\/strong> Les Etats parties reconnaissent le droit \u00e0 des enfants handicap\u00e9s de b\u00e9n\u00e9ficier de soins sp\u00e9ciaux et encouragent et assurent, dans la mesure des ressources disponibles, l\u2019octroi, sur demande, aux enfants handicap\u00e9s remplissant les conditions requises et \u00e0 ceux qui en ont la charge, d\u2019une aide adapt\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tat de l\u2019enfant et \u00e0 la situation de ses parents ou de ceux \u00e0 qui il est confi\u00e9.<\/p>\n

3.<\/strong> Eu \u00e9gard aux besoins particuliers des enfants handicap\u00e9s, l\u2019aide fournie conform\u00e9ment au paragraphe 2 du pr\u00e9sent article est gratuite chaque fois qu\u2019il est possible, compte tenu des ressources financi\u00e8res de leurs parents ou de ceux \u00e0 qui l\u2019enfant est confi\u00e9, et elle est con\u00e7ue de telle sorte que les enfants handicap\u00e9s aient effectivement acc\u00e8s \u00e0 l\u2019\u00e9ducation, \u00e0 la formation, aux soins de sant\u00e9, \u00e0 la r\u00e9\u00e9ducation, \u00e0 la pr\u00e9paration \u00e0 l\u2019emploi et aux activit\u00e9s r\u00e9cr\u00e9atives, et b\u00e9n\u00e9ficient de ces services de fa\u00e7on propre \u00e0 assurer une int\u00e9gration sociale aussi compl\u00e8te que possible et leur \u00e9panouissement personnel, y compris dans le domaine culturel et spirituel.<\/p>\n

4.<\/strong> Dans un esprit de coop\u00e9ration internationale, les Etats parties favorisent l\u2019\u00e9change d\u2019informations pertinentes dans le domaine des soins de sant\u00e9 pr\u00e9ventifs et du traitement m\u00e9dical, psychologique et fonctionnel des enfants handicap\u00e9s, y compris par la diffusion d\u2019informations concernant les m\u00e9thodes de r\u00e9\u00e9ducation et les services de formation professionnelle, ainsi que l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces donn\u00e9es, en vue de permettre aux Etats parties d\u2019am\u00e9liorer leurs capacit\u00e9s et leurs comp\u00e9tences et d\u2019\u00e9largir leur exp\u00e9rience dans ces domaines. A cet \u00e9gard, il est tenu particuli\u00e8rement compte des besoins des pays en d\u00e9veloppement.<\/p>\n

Article 24<\/strong><\/h3>\n

1.<\/strong> Les Etats parties reconnaissent le droit de l\u2019enfant de jouir du meilleur \u00e9tat de sant\u00e9 possible et de b\u00e9n\u00e9ficier de services m\u00e9dicaux et de r\u00e9\u00e9ducation. Ils s\u2019efforcent de garantir qu\u2019aucun enfant ne soit priv\u00e9 du droit d\u2019avoir acc\u00e8s \u00e0 ces services.<\/p>\n

2.<\/strong> Les Etats parties s\u2019efforcent d\u2019assurer la r\u00e9alisation int\u00e9grale du droit susmentionn\u00e9 et, en particulier, prennent les mesures appropri\u00e9es pour :<\/p>\n

a)<\/strong> R\u00e9duire la mortalit\u00e9 parmi les nourrissons et les enfants;<\/p>\n

b)<\/strong> Assurer \u00e0 tous les enfants l\u2019assistance m\u00e9dicale et les soins de sant\u00e9 n\u00e9cessaires, l\u2019accent \u00e9tant mis sur le d\u00e9veloppement des soins de sant\u00e9 primaires;<\/p>\n

c)<\/strong> Lutter contre la maladie et la malnutrition, y compris dans le cadre de soins de sant\u00e9 primaires, gr\u00e2ce notamment \u00e0 l\u2019utilisation de techniques ais\u00e9ment disponibles et \u00e0 la fourniture d\u2019aliments nutritifs et d\u2019eau potable, compte tenu des dangers et des risques de pollution du milieu naturel;<\/p>\n

d)<\/strong> Assurer aux m\u00e8res des soins pr\u00e9natals et postnatals appropri\u00e9s;<\/p>\n

e)<\/strong> Faire en sorte que tous les groupes de la soci\u00e9t\u00e9, en particulier les parents et les enfants, re\u00e7oivent une information sur la sant\u00e9 et la nutrition de l\u2019enfant, les avantages de l\u2019allaitement au sein, l\u2019hygi\u00e8ne et la salubrit\u00e9 de l\u2019environnement et la pr\u00e9vention des accidents, et b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une aide leur permettant de mettre \u00e0 profit cette information;<\/p>\n

f)<\/strong> D\u00e9velopper les soins de sant\u00e9 pr\u00e9ventifs, les conseils aux parents et l\u2019\u00e9ducation et les services en mati\u00e8re de planification familiale.<\/p>\n

3.<\/strong> Les Etats parties prennent toutes les mesures efficaces appropri\u00e9es en vue d\u2019abolir les pratiques traditionnelles pr\u00e9judiciables \u00e0 la sant\u00e9 des enfants.<\/p>\n

4.<\/strong> Les Etats parties s\u2019engagent \u00e0 favoriser et \u00e0 encourager la coop\u00e9ration internationale en vue d\u2019assurer progressivement la pleine r\u00e9alisation du droit reconnu dans le pr\u00e9sent article. A cet \u00e9gard, il est tenu particuli\u00e8rement compte des besoins des pays en d\u00e9veloppement.<\/p>\n

Article 25<\/strong><\/h3>\n

Les Etats parties reconnaissent \u00e0 l\u2019enfant qui a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour recevoir des soins, une protection ou un traitement physique ou mental, le droit \u00e0 un examen p\u00e9riodique dudit traitement et de toute autre circonstance relative \u00e0 son placement.<\/p>\n

Article 26<\/strong><\/h3>\n

1.<\/strong> Les Etats parties reconnaissent \u00e0 tout enfant le droit de b\u00e9n\u00e9ficier de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, y compris les assurances sociales, et prennent les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la pleine r\u00e9alisation de ce droit en conformit\u00e9 avec leur l\u00e9gislation nationale.<\/p>\n

2.<\/strong> Les prestations doivent, lorsqu\u2019il y a lieu, \u00eatre accord\u00e9es compte tenu des ressources et de la situation de l\u2019enfant et des personnes responsables de son entretien, ainsi que de toute autre consid\u00e9ration applicable \u00e0 la demande de prestation faite par l\u2019enfant ou en son nom.<\/p>\n

Article 27<\/strong><\/h3>\n

1. <\/strong>Les Etats parties reconnaissent le droit de tout enfant \u00e0 un niveau de vie suffisant pour permettre son d\u00e9veloppement physique, mental, spirituel, moral et social.<\/p>\n

2.<\/strong> C\u2019est aux parents ou autres personnes ayant la charge de l\u2019enfant qu\u2019incombe au premier chef la responsabilit\u00e9 d\u2019assurer, dans les limites de leurs possibilit\u00e9s et de leurs moyens financiers, les conditions de vie n\u00e9cessaires au d\u00e9veloppement de l\u2019enfant.<\/p>\n

3.<\/strong> Les Etats parties adoptent les mesures appropri\u00e9es, compte tenu des conditions nationales et dans la mesure de leurs moyens, pour aider les parents et autres personnes ayant la charge de l\u2019enfant \u00e0 mettre en oeuvre ce droit et offrent, en cas de besoin, une assistance mat\u00e9rielle et des programmes d\u2019appui, notamment en ce qui concerne l\u2019alimentation, le v\u00eatement et le logement.<\/p>\n

4.<\/strong> Les Etats parties prennent toutes les mesures appropri\u00e9es en vue d\u2019assurer le recouvrement de la pension alimentaire de l\u2019enfant aupr\u00e8s de ses parents ou des autres personnes ayant une responsabilit\u00e9 financi\u00e8re \u00e0 son \u00e9gard, que ce soit sur leur territoire ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. En particulier, pour tenir compte des cas o\u00f9 la personne qui a une responsabilit\u00e9 financi\u00e8re \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant vit dans un Etat autre que celui de l\u2019enfant, les Etats parties favorisent l\u2019adh\u00e9sion \u00e0 des accords internationaux ou la conclusion de tels accords ainsi que l\u2019adoption de tous autres arrangements appropri\u00e9s.<\/p>\n

Article 28<\/strong><\/h3>\n

1.<\/strong> Les Etats parties reconnaissent le droit de l\u2019enfant \u00e0 l\u2019\u00e9ducation, et en particulier, en vue d\u2019assurer l\u2019exercice de ce droit progressivement et sur la base de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances :<\/p>\n

a)<\/strong> Ils rendent l\u2019enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous;<\/p>\n

b)<\/strong> Ils encouragent l\u2019organisation de diff\u00e9rentes formes d\u2019enseignement secondaire, tant g\u00e9n\u00e9ral que professionnel, les rendent ouvertes et accessibles \u00e0 tout enfant, et prennent des mesures appropri\u00e9es, telles que l\u2019instauration de la gratuit\u00e9 de l\u2019enseignement et l\u2019offre d\u2019une aide financi\u00e8re en cas de besoin;<\/p>\n

c)<\/strong> Ils assurent \u00e0 tous l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019enseignement sup\u00e9rieur, en fonction des capacit\u00e9s de chacun, par tous les moyens appropri\u00e9s;<\/p>\n

d)<\/strong> Ils rendent ouvertes et accessibles \u00e0 tout enfant l\u2019information et l\u2019orientation scolaires et professionnelles;<\/p>\n

e)<\/strong> Ils prennent des mesures pour encourager la r\u00e9gularit\u00e9 de la fr\u00e9quentation scolaire et la r\u00e9duction des taux d\u2019abandon scolaire.<\/p>\n

2.<\/strong> Les Etats parties prennent toutes les mesures appropri\u00e9es pour veiller \u00e0 ce que la discipline scolaire soit appliqu\u00e9e d\u2019une mani\u00e8re compatible avec la dignit\u00e9 de l\u2019enfant en tant qu\u2019\u00eatre humain et conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente Convention.<\/p>\n

3.<\/strong> Les Etats parties favorisent et encouragent la coop\u00e9ration internationale dans le domaine de l\u2019\u00e9ducation, en vue notamment de contribuer \u00e0 \u00e9liminer l\u2019ignorance et l\u2019analphab\u00e9tisme dans le monde et de faciliter l\u2019acc\u00e8s aux connaissances scientifiques et techniques et aux m\u00e9thodes d\u2019enseignement modernes. A cet \u00e9gard, il est tenu particuli\u00e8rement compte des besoins des pays en d\u00e9veloppement.<\/p>\n

Article 29<\/strong><\/h3>\n

Observation g\u00e9n\u00e9rale sur son application
\n1. <\/strong>Les Etats parties conviennent que l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant doit viser \u00e0 :
\na)<\/strong> Favoriser l\u2019\u00e9panouissement de la personnalit\u00e9 de l\u2019enfant et le d\u00e9veloppement de ses dons et de ses aptitudes mentales et physiques, dans toute la mesure de leurs potentialit\u00e9s;<\/p>\n

b)<\/strong> Inculquer \u00e0 l\u2019enfant le respect des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, et des principes consacr\u00e9s dans la Charte des Nations Unies;<\/p>\n

c)<\/strong> Inculquer \u00e0 l\u2019enfant le respect de ses parents, de son identit\u00e9, de sa langue et de ses valeurs culturelles, ainsi que le respect des valeurs nationales du pays dans lequel il vit, du pays duquel il peut \u00eatre originaire et des civilisations diff\u00e9rentes de la sienne;<\/p>\n

d)<\/strong> Pr\u00e9parer l\u2019enfant \u00e0 assumer les responsabilit\u00e9s de la vie dans une soci\u00e9t\u00e9 libre, dans un esprit de compr\u00e9hension, de paix, de tol\u00e9rance, d\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les sexes et d\u2019amiti\u00e9 entre tous les peuples et groupes ethniques, nationaux et religieux, et avec les personnes d\u2019origine autochtone;<\/p>\n

e)<\/strong> Inculquer \u00e0 l\u2019enfant le respect du milieu naturel.<\/p>\n

2.<\/strong> Aucune disposition du pr\u00e9sent article ou de l\u2019article 28 ne sera interpr\u00e9t\u00e9e d\u2019une mani\u00e8re qui porte atteinte \u00e0 la libert\u00e9 des personnes physiques ou morales de cr\u00e9er et de diriger des \u00e9tablissements d\u2019enseignement, \u00e0 condition que les principes \u00e9nonc\u00e9s au paragraphe 1 du pr\u00e9sent article soient respect\u00e9s et que l\u2019\u00e9ducation dispens\u00e9e dans ces \u00e9tablissements soit conforme aux normes minimales que l\u2019Etat aura prescrites.<\/p>\n

Article 30<\/strong><\/h3>\n

Dans les Etats o\u00f9 il existe des minorit\u00e9s ethniques, religieuses ou linguistiques ou des personnes d\u2019origine autochtone, un enfant autochtone ou appartenant \u00e0 une de ces minorit\u00e9s ne peut \u00eatre priv\u00e9 du droit d\u2019avoir sa propre vie culturelle, de professer et de pratiquer sa propre religion ou d\u2019employer sa propre langue en commun avec les autres membres de son groupe.<\/p>\n

Article 31<\/strong><\/h3>\n

1.<\/strong> Les Etats parties reconnaissent \u00e0 l\u2019enfant le droit au repos et aux loisirs, de se livrer au jeu et \u00e0 des activit\u00e9s r\u00e9cr\u00e9atives propres \u00e0 son \u00e2ge et de participer librement \u00e0 la vie culturelle et artistique.<\/p>\n

2.<\/strong> Les Etats parties respectent et favorisent le droit de l\u2019enfant de participer pleinement \u00e0 la vie culturelle et artistique et encouragent l\u2019organisation \u00e0 son intention de moyens appropri\u00e9s de loisirs et d\u2019activit\u00e9s r\u00e9cr\u00e9atives, artistiques et culturelles, dans des conditions d\u2019\u00e9galit\u00e9.<\/p>\n

Article 32<\/strong><\/h3>\n

1.<\/strong> Les Etats parties reconnaissent le droit de l\u2019enfant d\u2019\u00eatre prot\u00e9g\u00e9 contre l\u2019exploitation \u00e9conomique et de n\u2019\u00eatre astreint \u00e0 aucun travail comportant des risques ou susceptible de compromettre son \u00e9ducation ou de nuire \u00e0 sa sant\u00e9 ou \u00e0 son d\u00e9veloppement physique, mental, spirituel, moral ou social.<\/p>\n

2.<\/strong> Les Etats parties prennent des mesures l\u00e9gislatives, administratives, sociales et \u00e9ducatives pour assurer l\u2019application du pr\u00e9sent article. A cette fin, et compte tenu des dispositions pertinentes des autres instruments internationaux, les Etats parties, en particulier :<\/p>\n

a)<\/strong> Fixent un \u00e2ge minimum ou des \u00e2ges minimums d\u2019admission \u00e0 l\u2019emploi;<\/p>\n

b)<\/strong> Pr\u00e9voient une r\u00e9glementation appropri\u00e9e des horaires de travail et des conditions d\u2019emploi;<\/p>\n

c)<\/strong> Pr\u00e9voient des peines ou autres sanctions appropri\u00e9es pour assurer l\u2019application effective du pr\u00e9sent article.<\/p>\n

Article 33<\/strong><\/h3>\n

Les Etats parties prennent toutes les mesures appropri\u00e9es, y compris des mesures l\u00e9gislatives, administratives, sociales et \u00e9ducatives, pour prot\u00e9ger les enfants contre l\u2019usage illicite de stup\u00e9fiants et de substances psychotropes, tels que les d\u00e9finissent les conventions internationales pertinentes, et pour emp\u00eacher que des enfants ne soient utilis\u00e9s pour la production et le trafic illicites de ces substances.<\/p>\n

Article 34<\/strong><\/h3>\n

Les Etats parties s\u2019engagent \u00e0 prot\u00e9ger l\u2019enfant contre toutes les formes d\u2019exploitation sexuelle et de violence sexuelle. A cette fin, les Etats prennent en particulier toutes les mesures appropri\u00e9es sur les plans national, bilat\u00e9ral et multilat\u00e9ral pour emp\u00eacher :
\na)<\/strong> Que des enfants ne soient incit\u00e9s ou contraints \u00e0 se livrer \u00e0 une activit\u00e9 sexuelle ill\u00e9gale;<\/p>\n

b)<\/strong> Que des enfants ne soient exploit\u00e9s \u00e0 des fins de prostitution ou autres pratiques sexuelles ill\u00e9gales;<\/p>\n

c)<\/strong> Que des enfants ne soient exploit\u00e9s aux fins de la production de spectacles ou de mat\u00e9riel de caract\u00e8re pornographique.<\/p>\n

Article 35<\/strong><\/h3>\n

Les Etats parties prennent toutes les mesures appropri\u00e9es sur les plans national, bilat\u00e9ral et multilat\u00e9ral pour emp\u00eacher l\u2019enl\u00e8vement, la vente ou la traite d\u2019enfants \u00e0 quelque fin que ce soit et sous quelque forme que ce soit.<\/p>\n

Article 36<\/strong><\/h3>\n

Les Etats parties prot\u00e8gent l\u2019enfant contre toutes autres formes d\u2019exploitation pr\u00e9judiciables \u00e0 tout aspect de son bien- \u00eatre.<\/p>\n

Article 37<\/strong><\/h3>\n

Les Etats parties veillent \u00e0 ce que :<\/p>\n

a)<\/strong> Nul enfant ne soit soumis \u00e0 la torture ni \u00e0 des peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants. Ni la peine capitale ni l\u2019emprisonnement \u00e0 vie sans possibilit\u00e9 de lib\u00e9ration ne doivent \u00eatre prononc\u00e9s pour les infractions commises par des personnes \u00e2g\u00e9es de moins de dix-huit ans;<\/p>\n

b)<\/strong> Nul enfant ne soit priv\u00e9 de libert\u00e9 de fa\u00e7on ill\u00e9gale ou arbitraire. L\u2019arrestation, la d\u00e9tention ou l\u2019emprisonnement d\u2019un enfant doit \u00eatre en conformit\u00e9 avec la loi, n\u2019\u00eatre qu\u2019une mesure de dernier ressort, et \u00eatre d\u2019une dur\u00e9e aussi br\u00e8ve que possible;<\/p>\n

c)<\/strong> Tout enfant priv\u00e9 de libert\u00e9 soit trait\u00e9 avec humanit\u00e9 et avec le respect d\u00fb \u00e0 la dignit\u00e9 de la personne humaine, et d\u2019une mani\u00e8re tenant compte des besoins des personnes de son \u00e2ge. En particulier, tout enfant priv\u00e9 de libert\u00e9 sera s\u00e9par\u00e9 des adultes, \u00e0 moins que l\u2019on estime pr\u00e9f\u00e9rable de ne pas le faire dans l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant, et il a le droit de rester en contact avec sa famille par la correspondance et par les visites, sauf circonstances exceptionnelles;<\/p>\n

d)<\/strong> Les enfants priv\u00e9s de libert\u00e9 aient le droit d\u2019avoir rapidement acc\u00e8s \u00e0 l\u2019assistance juridique ou \u00e0 toute autre assistance appropri\u00e9e, ainsi que le droit de contester la l\u00e9galit\u00e9 de leur privation de libert\u00e9 devant un tribunal ou une autre autorit\u00e9 comp\u00e9tente, ind\u00e9pendante et impartiale, et \u00e0 ce qu\u2019une d\u00e9cision rapide soit prise en la mati\u00e8re.<\/p>\n

Article 38<\/strong><\/h3>\n

1.<\/strong> Les Etats parties s\u2019engagent \u00e0 respecter et \u00e0 faire respecter les r\u00e8gles du droit humanitaire international qui leur sont applicables en cas de conflit arm\u00e9 et dont la protection s\u2019\u00e9tend aux enfants.<\/p>\n

2.<\/strong> Les Etats parties prennent toutes les mesures possibles dans la pratique pour veiller \u00e0 ce que les personnes n\u2019ayant pas atteint l\u2019\u00e2ge de quinze ans ne participent pas directement aux hostilit\u00e9s.<\/p>\n

3.<\/strong> Les Etats parties s\u2019abstiennent d\u2019enr\u00f4ler dans leurs forces arm\u00e9es toute personne n\u2019ayant pas atteint l\u2019\u00e2ge de quinze ans. Lorsqu\u2019ils incorporent des personnes de plus de quinze ans mais de moins de dix-huit ans, les Etats parties s\u2019efforcent d\u2019enr\u00f4ler en priorit\u00e9 les plus \u00e2g\u00e9es.<\/p>\n

4.<\/strong> Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019obligation qui leur incombe en vertu du droit humanitaire international de prot\u00e9ger la population civile en cas de conflit arm\u00e9, les Etats parties prennent toutes les mesures possibles dans la pratique pour que les enfants qui sont touch\u00e9s par un conflit arm\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une protection et de soins.<\/p>\n

Article 39<\/strong><\/h3>\n

Les Etats parties prennent toutes les mesures appropri\u00e9es pour faciliter la r\u00e9adaptation physique et psychologique et la r\u00e9insertion sociale de tout enfant victime de toute forme de n\u00e9gligence, d\u2019exploitation ou de s\u00e9vices, de torture ou de toute autre forme de peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants, ou de conflit arm\u00e9. Cette r\u00e9adaptation et cette r\u00e9insertion se d\u00e9roulent dans des conditions qui favorisent la sant\u00e9, le respect de soi et la dignit\u00e9 de l\u2019enfant.<\/p>\n

Article 40<\/strong><\/h3>\n

1.<\/strong> Les Etats parties reconnaissent \u00e0 tout enfant suspect\u00e9, accus\u00e9 ou convaincu d\u2019infraction \u00e0 la loi p\u00e9nale le droit \u00e0 un traitement qui soit de nature \u00e0 favoriser son sens de la dignit\u00e9 et de la valeur personnelle, qui renforce son respect pour les droits de l\u2019homme et les libert\u00e9s fondamentales d\u2019autrui, et qui tienne compte de son \u00e2ge ainsi que de la n\u00e9cessit\u00e9 de faciliter sa r\u00e9int\u00e9gration dans la soci\u00e9t\u00e9 et de lui faire assumer un r\u00f4le constructif au sein de celle-ci.<\/p>\n

2.<\/strong> A cette fin, et compte tenu des dispositions pertinentes des instruments internationaux, les Etats parties veillent en particulier :<\/p>\n

a)<\/strong> A ce qu\u2019aucun enfant ne soit suspect\u00e9, accus\u00e9 ou convaincu d\u2019infraction \u00e0 la loi p\u00e9nale en raison d\u2019actions ou d\u2019omissions qui n\u2019\u00e9taient pas interdites par le droit national ou international au moment o\u00f9 elles ont \u00e9t\u00e9 commises;<\/p>\n

b)<\/strong> A ce que tout enfant suspect\u00e9 ou accus\u00e9 d\u2019infraction \u00e0 la loi p\u00e9nale ait au moins le droit aux garanties suivantes :<\/p>\n

i)<\/strong> Etre pr\u00e9sum\u00e9 innocent jusqu\u2019\u00e0 ce que sa culpabilit\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement \u00e9tablie;<\/p>\n

ii)<\/strong> Etre inform\u00e9 dans le plus court d\u00e9lai et directement des accusations port\u00e9es contre lui, ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par l\u2019interm\u00e9diaire de ses parents ou repr\u00e9sentants l\u00e9gaux, et b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une assistance juridique ou de toute autre assistance appropri\u00e9e pour la pr\u00e9paration et la pr\u00e9sentation de sa d\u00e9fense;<\/p>\n

iii)<\/strong> Que sa cause soit entendue sans retard par une autorit\u00e9 ou une instance judiciaire comp\u00e9tentes, ind\u00e9pendantes et impartiales, selon une proc\u00e9dure \u00e9quitable aux termes de la loi, en pr\u00e9sence de son conseil juridique ou autre et, \u00e0 moins que cela ne soit jug\u00e9 contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant en raison notamment de son \u00e2ge ou de sa situation, en pr\u00e9sence de ses parents ou repr\u00e9sentants l\u00e9gaux;<\/p>\n

iv)<\/strong> Ne pas \u00eatre contraint de t\u00e9moigner ou de s\u2019avouer coupable; interroger ou faire interroger les t\u00e9moins \u00e0 charge, et obtenir la comparution et l\u2019interrogatoire des t\u00e9moins \u00e0 d\u00e9charge dans des conditions d\u2019\u00e9galit\u00e9;<\/p>\n

v)<\/strong> S\u2019il est reconnu avoir enfreint la loi p\u00e9nale, faire appel de cette d\u00e9cision et de toute mesure arr\u00eat\u00e9e en cons\u00e9quence devant une autorit\u00e9 ou une instance judiciaire sup\u00e9rieure comp\u00e9tentes, ind\u00e9pendantes et impartiales, conform\u00e9ment \u00e0 la loi;<\/p>\n

vi)<\/strong> Se faire assister gratuitement d\u2019un interpr\u00e8te s\u2019il ne comprend ou ne parle pas la langue utilis\u00e9e;<\/p>\n

vii)<\/strong> Que sa vie priv\u00e9e soit pleinement respect\u00e9e \u00e0 tous les stades de la proc\u00e9dure.<\/p>\n

3.<\/strong> Les Etats parties s\u2019efforcent de promouvoir l\u2019adoption de lois, de proc\u00e9dures, la mise en place d\u2019autorit\u00e9s et d\u2019institutions sp\u00e9cialement con\u00e7ues pour les enfants suspect\u00e9s, accus\u00e9s ou convaincus d\u2019infraction \u00e0 la loi p\u00e9nale, et en particulier :<\/p>\n

a)<\/strong> D\u2019\u00e9tablir un \u00e2ge minimum au-dessous duquel les enfants seront pr\u00e9sum\u00e9s n\u2019avoir pas la capacit\u00e9 d\u2019enfreindre la loi p\u00e9nale;<\/p>\n

b)<\/strong> De prendre des mesures, chaque fois que cela est possible et souhaitable, pour traiter ces enfants sans recourir \u00e0 la proc\u00e9dure judiciaire, \u00e9tant cependant entendu que les droits de l\u2019homme et les garanties l\u00e9gales doivent \u00eatre pleinement respect\u00e9s.<\/p>\n

4.<\/strong> Toute une gamme de dispositions, relatives notamment aux soins, \u00e0 l\u2019orientation et \u00e0 la supervision, aux conseils, \u00e0 la probation, au placement familial, aux programmes d\u2019\u00e9ducation g\u00e9n\u00e9rale et professionnelle et aux solutions autres qu\u2019institutionnelles seront pr\u00e9vues en vue d\u2019assurer aux enfants un traitement conforme \u00e0 leur bien-\u00eatre et proportionn\u00e9 \u00e0 leur situation et \u00e0 l\u2019infraction.<\/p>\n

Article 41<\/strong><\/h3>\n

Aucune des dispositions de la pr\u00e9sente Convention ne porte atteinte aux dispositions plus propices \u00e0 la r\u00e9alisation des droits de l\u2019enfant qui peuvent figurer :<\/p>\n

a)<\/strong> Dans la l\u00e9gislation d\u2019un Etat partie; ou<\/p>\n

b) <\/strong>Dans le droit international en vigueur pour cet Etat.
\nDeuxi\u00e8me partie<\/p>\n

Article 42<\/strong><\/h3>\n

Les Etats parties s\u2019engagent \u00e0 faire largement conna\u00eetre les principes et les dispositions de la pr\u00e9sente Convention, par des moyens actifs et appropri\u00e9s, aux adultes comme aux enfants.<\/p>\n

Article 43<\/strong><\/h3>\n

1.<\/strong> Aux fins d\u2019examiner les progr\u00e8s accomplis par les Etats parties dans l\u2019ex\u00e9cution des obligations contract\u00e9es par eux en vertu de la pr\u00e9sente Convention, il est institu\u00e9 un Comit\u00e9 des droits de l\u2019enfant qui s\u2019acquitte des fonctions d\u00e9finies ci-apr\u00e8s.<\/p>\n

2.<\/strong> Le Comit\u00e9 se compose de dix-huit experts de haute moralit\u00e9 et poss\u00e9dant une comp\u00e9tence reconnue dans le domaine vis\u00e9 par la pr\u00e9sente Convention. (voir note 1)<\/em> Ses membres sont \u00e9lus par les Etats parties parmi leurs ressortissants et si\u00e8gent \u00e0 titre personnel, compte tenu de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019assurer une r\u00e9partition g\u00e9ographique \u00e9quitable et eu \u00e9gard aux principaux syst\u00e8mes juridiques.<\/p>\n

3.<\/strong> Les membres du Comit\u00e9 sont \u00e9lus au scrutin secret sur une liste de personnes d\u00e9sign\u00e9es par les Etats parties. Chaque Etat partie peut d\u00e9signer un candidat parmi ses ressortissants.<\/p>\n

4.<\/strong> La premi\u00e8re \u00e9lection aura lieu dans les six mois suivant la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente Convention. Les \u00e9lections auront lieu ensuite tous les deux ans. Quatre mois au moins avant la date de chaque \u00e9lection, le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Organisation des Nations Unies invitera par \u00e9crit les Etats parties \u00e0 proposer leurs candidats dans un d\u00e9lai de deux mois. Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral dressera ensuite la liste alphab\u00e9tique des candidats ainsi d\u00e9sign\u00e9s, en indiquant les Etats parties qui les ont d\u00e9sign\u00e9s, et la communiquera aux Etats parties \u00e0 la pr\u00e9sente Convention.<\/p>\n

5.<\/strong> Les \u00e9lections ont lieu lors des r\u00e9unions des Etats parties, convoqu\u00e9es par le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral au Si\u00e8ge de l\u2019Organisation des Nations Unies. A ces r\u00e9unions, pour lesquelles le quorum est constitu\u00e9 par les deux tiers des Etats parties, les candidats \u00e9lus au Comit\u00e9 sont ceux qui obtiennent le plus grand nombre de voix et la majorit\u00e9 absolue des voix des repr\u00e9sentants des Etats parties pr\u00e9sents et votants.<\/p>\n

6.<\/strong> Les membres du Comit\u00e9 sont \u00e9lus pour quatre ans. Ils sont r\u00e9\u00e9ligibles si leur candidature est pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 nouveau. Le mandat de cinq des membres \u00e9lus lors de la premi\u00e8re \u00e9lection prend fin au bout de deux ans. Les noms de ces cinq membres seront tir\u00e9s au sort par le pr\u00e9sident de la r\u00e9union imm\u00e9diatement apr\u00e8s la premi\u00e8re \u00e9lection.<\/p>\n

7.<\/strong> En cas de d\u00e9c\u00e8s ou de d\u00e9mission d\u2019un membre du Comit\u00e9, ou si, pour toute autre raison, un membre d\u00e9clare ne plus pouvoir exercer ses fonctions au sein du Comit\u00e9, l\u2019Etat partie qui avait pr\u00e9sent\u00e9 sa candidature nomme un autre expert parmi ses ressortissants pour pourvoir le poste ainsi vacant jusqu\u2019\u00e0 l\u2019expiration du mandat correspondant, sous r\u00e9serve de l\u2019approbation du Comit\u00e9.<\/p>\n

8.<\/strong> Le Comit\u00e9 adopte son r\u00e8glement int\u00e9rieur.<\/p>\n

9.<\/strong> Le Comit\u00e9 \u00e9lit son bureau pour une p\u00e9riode de deux ans.<\/p>\n

10.<\/strong> Les r\u00e9unions du Comit\u00e9 se tiennent normalement au Si\u00e8ge de l\u2019Organisation des Nations Unies, ou en tout autre lieu appropri\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 par le Comit\u00e9. Le Comit\u00e9 se r\u00e9unit normalement chaque ann\u00e9e. La dur\u00e9e de ses sessions est d\u00e9termin\u00e9e et modifi\u00e9e, si n\u00e9cessaire, par une r\u00e9union des Etats parties \u00e0 la pr\u00e9sente Convention, sous r\u00e9serve de l\u2019approbation de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n

11.<\/strong> Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Organisation des Nations Unies met \u00e0 la disposition du Comit\u00e9 le personnel et les installations qui lui sont n\u00e9cessaires pour s\u2019acquitter efficacement des fonctions qui lui sont confi\u00e9es en vertu de la pr\u00e9sente Convention.<\/p>\n

12.<\/strong> Les membres du Comit\u00e9 institu\u00e9 en vertu de la pr\u00e9sente Convention re\u00e7oivent, avec l\u2019approbation de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, des \u00e9moluments pr\u00e9lev\u00e9s sur les ressources de l\u2019Organisation des Nations Unies dans les conditions et selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n

Article 44<\/strong><\/h3>\n

1.<\/strong> Les Etats parties s\u2019engagent \u00e0 soumettre au Comit\u00e9, par l\u2019entremise du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Organisation des Nations Unies, des rapports sur les mesures qu\u2019ils auront adopt\u00e9es pour donner effet aux droits reconnus dans la pr\u00e9sente Convention et sur les progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s dans la jouissance de ces droits :<\/p>\n

a)<\/strong> Dans les deux ans \u00e0 compter de la date de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente Convention pour les Etats parties int\u00e9ress\u00e9s;<\/p>\n

b)<\/strong> Par la suite, tous les cinq ans.<\/p>\n

2.<\/strong> Les rapports \u00e9tablis en application du pr\u00e9sent article doivent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, indiquer les facteurs et les difficult\u00e9s emp\u00eachant les Etats parties de s\u2019acquitter pleinement des obligations pr\u00e9vues dans la pr\u00e9sente Convention. Ils doivent \u00e9galement contenir des renseignements suffisants pour donner au Comit\u00e9 une id\u00e9e pr\u00e9cise de l\u2019application de la Convention dans le pays consid\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

3.<\/strong> Les Etats parties ayant pr\u00e9sent\u00e9 au Comit\u00e9 un rapport initial complet n\u2019ont pas, dans les rapports qu\u2019ils lui pr\u00e9sentent ensuite conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019alin\u00e9a b du paragraphe 1 du pr\u00e9sent article, \u00e0 r\u00e9p\u00e9ter les renseignements de base ant\u00e9rieurement communiqu\u00e9s.<\/p>\n

4.<\/strong> Le Comit\u00e9 peut demander aux Etats parties tous renseignements compl\u00e9mentaires relatifs \u00e0 l\u2019application de la Convention.<\/p>\n

5.<\/strong> Le Comit\u00e9 soumet tous les deux ans \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, par l\u2019entremise du Conseil \u00e9conomique et social, un rapport sur ses activit\u00e9s.<\/p>\n

6.<\/strong> Les Etats parties assurent \u00e0 leurs rapports une large diffusion dans leur propre pays.<\/p>\n

Article 45<\/strong><\/h3>\n

Pour promouvoir l\u2019application effective de la Convention et encourager la coop\u00e9ration internationale dans le domaine vis\u00e9 par la Convention :<\/p>\n

a)<\/strong> Les institutions sp\u00e9cialis\u00e9es, le Fonds des Nations Unies pour l\u2019enfance et d\u2019autres organes des Nations Unies ont le droit de se faire repr\u00e9senter lors de l\u2019examen de l\u2019application des dispositions de la pr\u00e9sente Convention qui rel\u00e8vent de leur mandat. Le Comit\u00e9 peut inviter les institutions sp\u00e9cialis\u00e9es, le Fonds des Nations Unies pour l\u2019enfance et tous autres organismes qu\u2019il jugera appropri\u00e9s \u00e0 donner des avis sp\u00e9cialis\u00e9s sur l\u2019application de la Convention dans les domaines qui rel\u00e8vent de leurs mandats respectifs. Il peut inviter les institutions sp\u00e9cialis\u00e9es, le Fonds des Nations Unies pour l\u2019enfance et d\u2019autres organes des Nations Unies \u00e0 lui pr\u00e9senter des rapports sur l\u2019application de la Convention dans les secteurs qui rel\u00e8vent de leur domaine d\u2019activit\u00e9;<\/p>\n

b)<\/strong> Le Comit\u00e9 transmet, s\u2019il le juge n\u00e9cessaire, aux institutions sp\u00e9cialis\u00e9es, au Fonds des Nations Unies pour l\u2019enfance et aux autres organismes comp\u00e9tents tout rapport des Etats parties contenant une demande ou indiquant un besoin de conseils ou d\u2019assistance techniques, accompagn\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des observations et suggestions du Comit\u00e9 touchant ladite demande ou indication;<\/p>\n

c)<\/strong> Le Comit\u00e9 peut recommander \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de prier le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de proc\u00e9der pour le Comit\u00e9 \u00e0 des \u00e9tudes sur des questions sp\u00e9cifiques touchant les droits de l\u2019enfant;<\/p>\n

d)<\/strong> Le Comit\u00e9 peut faire des suggestions et des recommandations d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral fond\u00e9es sur les renseignements re\u00e7us en application des articles 44 et 45 de la pr\u00e9sente Convention. Ces suggestions et recommandations d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral sont transmises \u00e0 tout Etat partie int\u00e9ress\u00e9 et port\u00e9es \u00e0 l\u2019attention de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, accompagn\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des observations des Etats parties.
\nTroisi\u00e8me partie<\/p>\n

Article 46<\/strong><\/h3>\n

La pr\u00e9sente Convention est ouverte \u00e0 la signature de tous les Etats.<\/p>\n

Article 47<\/strong><\/h3>\n

La pr\u00e9sente Convention est sujette \u00e0 ratification. Les instruments de ratification seront d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Organisation des Nations Unies.<\/p>\n

Article 48<\/strong><\/h3>\n

La pr\u00e9sente Convention restera ouverte \u00e0 l\u2019adh\u00e9sion de tout Etat. Les instruments d\u2019adh\u00e9sion seront d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Organisation des Nations Unies.<\/p>\n

Article 49<\/strong><\/h3>\n

1.<\/strong> La pr\u00e9sente Convention entrera en vigueur le trenti\u00e8me jour qui suivra la date du d\u00e9p\u00f4t aupr\u00e8s du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Organisation des Nations Unies du vingti\u00e8me instrument de ratification ou d\u2019adh\u00e9sion.<\/p>\n

2.<\/strong> Pour chacun des Etats qui ratifieront la pr\u00e9sente Convention ou y adh\u00e9reront apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du vingti\u00e8me instrument de ratification ou d\u2019adh\u00e9sion, la Convention entrera en vigueur le trenti\u00e8me jour qui suivra le d\u00e9p\u00f4t par cet Etat de son instrument de ratification ou d\u2019adh\u00e9sion.<\/p>\n

Article 50<\/strong><\/h3>\n

1.<\/strong> Tout Etat partie peut proposer un amendement et en d\u00e9poser le texte aupr\u00e8s du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Organisation des Nations Unies. Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral communique alors la proposition d\u2019amendement aux Etats parties, en leur demandant de lui faire savoir s\u2019ils sont favorables \u00e0 la convocation d\u2019une conf\u00e9rence des Etats parties en vue de l\u2019examen de la proposition et de sa mise aux voix. Si, dans les quatre mois qui suivent la date de cette communication, un tiers au moins des Etats parties se prononcent en faveur de la convocation d\u2019une telle conf\u00e9rence, le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral convoque la conf\u00e9rence sous les auspices de l\u2019Organisation des Nations Unies. Tout amendement adopt\u00e9 par la majorit\u00e9 des Etats parties pr\u00e9sents et votants \u00e0 la conf\u00e9rence est soumis pour approbation \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019Organisation des Nations Unies.<\/p>\n

2.<\/strong> Tout amendement adopt\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions du paragraphe 1 du pr\u00e9sent article entre en vigueur lorsqu\u2019il a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies et accept\u00e9 par une majorit\u00e9 des deux tiers des Etats parties.<\/p>\n

3. <\/strong>Lorsqu\u2019un amendement entre en vigueur, il a force obligatoire pour les Etats parties qui l\u2019ont accept\u00e9, les autres Etats parties demeurant li\u00e9s par les dispositions de la pr\u00e9sente Convention et par tous amendements ant\u00e9rieurs accept\u00e9s par eux.<\/p>\n

Article 51<\/strong><\/h3>\n

1.<\/strong> Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Organisation des Nations Unies recevra et communiquera \u00e0 tous les Etats le texte des r\u00e9serves qui auront \u00e9t\u00e9 faites par les Etats au moment de la ratification ou de l\u2019adh\u00e9sion.<\/p>\n

2.<\/strong> Aucune r\u00e9serve incompatible avec l\u2019objet et le but de la pr\u00e9sente Convention n\u2019est autoris\u00e9e.<\/p>\n

3.<\/strong> Les r\u00e9serves peuvent \u00eatre retir\u00e9es \u00e0 tout moment par notification adress\u00e9e au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Organisation des Nations Unies, lequel en informe tous les Etats parties \u00e0 la Convention. La notification prend effet \u00e0 la date \u00e0 laquelle elle est re\u00e7ue par le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

Article 52<\/strong><\/h3>\n

Tout Etat partie peut d\u00e9noncer la pr\u00e9sente Convention par notification \u00e9crite adress\u00e9e au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Organisation des Nations Unies. La d\u00e9nonciation prend effet un an apr\u00e8s la date \u00e0 laquelle la notification a \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue par le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

Article 53<\/strong><\/h3>\n

Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Organisation des Nations Unies est d\u00e9sign\u00e9 comme d\u00e9positaire de la pr\u00e9sente Convention.<\/p>\n

Article 54<\/strong><\/h3>\n

L\u2019original de la pr\u00e9sente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, fran\u00e7ais et russe font \u00e9galement foi, sera d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Organisation des Nations Unies.
\nEn foi de quoi les pl\u00e9nipotentiaires soussign\u00e9s, d\u00fbment habilit\u00e9s par leurs gouvernements respectifs, ont sign\u00e9 la pr\u00e9sente Convention.<\/p>\n

_________<\/p>\n

Note 1 :<\/strong><\/em> L\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, dans sa r\u00e9solution 50\/155 du 21 d\u00e9cembre 1995, a approuv\u00e9 l\u2019amendement qui consiste \u00e0 remplacer, au paragraphe 2 de l\u2019article 43 de la Convention relative aux droits de l\u2019enfant, le mot \u201cdix\u201d par le mot \u201cdix-huit\u201d. L\u2019amendement est entr\u00e9 en vigueur le 18 novembre 2002 apr\u00e8s son acceptation par une majorit\u00e9 des deux tiers des \u00c9tats parties (128 sur 191).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La journ\u00e9e internationale des droits de l’enfant est la date anniversaire de la signature de la Convention internationale des droits de l’enfant le 20 novembre 1989 par 191 pays dont voici le texte int\u00e9gral ci-dessous ( il est long, \u00e0 vous de voir si cela vaut la peine de prendre le temps de le lire). […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"jetpack_post_was_ever_published":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":true,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_publicize_message":"","jetpack_publicize_feature_enabled":true,"jetpack_social_post_already_shared":true,"jetpack_social_options":{"image_generator_settings":{"template":"highway","default_image_id":0,"font":"","enabled":false},"version":2}},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-10871","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-quotidien"],"jetpack_publicize_connections":[],"jetpack_featured_media_url":"","jetpack_sharing_enabled":true,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/pm9U2-2Pl","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.blogbbmontessori.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/10871","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.blogbbmontessori.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.blogbbmontessori.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.blogbbmontessori.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.blogbbmontessori.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=10871"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/www.blogbbmontessori.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/10871\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":10878,"href":"https:\/\/www.blogbbmontessori.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/10871\/revisions\/10878"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.blogbbmontessori.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=10871"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.blogbbmontessori.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=10871"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.blogbbmontessori.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=10871"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}